J.O. 143 du 21 juin 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 3 juin 2005 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1989 autorisant la création d'un traitement automatisé de calcul de la taxe professionnelle

NOR : BUDL0500081A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 22 septembre 1989 autorisant la création d'un traitement informatisé de calcul de la taxe professionnelle, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 18 février 2005 portant le numéro 104960,

Arrête :


Article 1


Le paragraphe 2 de l'article 5 de l'arrêté du 22 septembre 1989 est ainsi rédigé :

« 2. Le traitement transmet :

a) A l'application base de données des redevables professionnels (BDRP) les bases calculées ;

b) A la base nationale de taxe professionnelle (BNTP) les informations afférentes à l'identification et à l'imposition des redevables. »

Article 2


Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 juin 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des impôts :

Le directeur,

J.-M. Fenet